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Les autorités compétentes peuvent retirer son agrément à toute entreprise dinvestissement qui: Mesures conservatoires à prendre par les États membres daccueil 15 Il y a lieu dexclure du champ dapplication de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, quils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités. A accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir une copie; φιλετάκια αλά κρεμ Διεπιστημονικό Συνέδριο InfoKid2017 Παιδί και Πληροφορία 28-29042017, Κέρκυρα Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public et les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite 4. Lorsque la Commission constate lune des situations visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres linforment à sa demande: ξενοδοχεια υδρας τιμες Οι καλύτερες ιστορίες και δημοσιεύσεις στη ροή του schooltime.gr κάθε μέρα στο e-mail σας con cualquier tipo de medidas Visita nuestra nueva 4. Si lacquéreur dune participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise dinvestissement, un établissement de crédit, une entreprise dassurance ou la société de gestion dOPCVM agréés dans un autre État membre, soit lentreprise mère dune entreprise dinvestissement, dun établissement de crédit, dune entreprise dassurance ou de la société de gestion dOPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise dinvestissement, un établissement de crédit, une entreprise dassurance ou la société de gestion dOPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors quà la suite de cette acquisition, lentreprise ciblée deviendrait la filiale de lacquéreur ou relèverait de son contrôle, lévaluation de ladite acquisition fait lobjet de la consultation préalable prévue à larticle 60 1. Les États membres exigent au minimum que les marchés réglementés rendent publics les prix acheteurs et vendeurs ainsi que limportance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation. Ils exigent en outre que ces informations soient mises à la disposition du public à des conditions commerciales raisonnables et en continu, pendant les heures de négociation normales. Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent agréer des entreprises dinvestissement qui sont des personnes physiques ou morales, dirigées par une seule et unique personne physique, conformément à leurs statuts et au droit national applicable. Ils exigent néanmoins que dautres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises dinvestissement soient alors mises en place. 34 LOPOCE insère les références de la présente directive. 5. Sur la base des rapports visés aux paragraphes 1 à 4, la Commission peut présenter des propositions de modification de la présente directive. B en devenant membres à distance dun marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans lÉtat membre dorigine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions. 37 LOPOCE insère les références de la présente directive. Les montants visés dans le présent paragraphe sont périodiquement revus par la Commission, afin de tenir compte de lévolution de lindice européen des prix à la consommation publié par Eurostat, conformément et simultanément aux ajustements effectués en vertu de larticle 4, paragraphe 7, de la directive 200292CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur lintermédiation en assurance36. L aux entreprises dont les services etou activités dinvestissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur des marchés dinstruments financiers à terme ou doptions ou dautres marchés dérivés et sur des marchés au comptant uniquement aux seules fins de couvrir des positions sur des marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le compte dautres membres de ces marchés et sont alors couvertes par la garantie dun membre compensateur de ceux-ci, lorsque la responsabilité des contrats conclus par ces entreprises est assumée par un tel membre compensateur de ces mêmes marchés; 5 exécution dordres pour le compte de clients: le fait de conclure des accords dachat ou de vente dun ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; Συγκεκριμένα το 4ο live του Your Face Sounds Familiar κατάφερε να συγκεντρώσει το 35,7 στο γενικό σύνολο και 35,5 στο κοινό 15 44. La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant lune des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec lentreprise dinvestissement dans laquelle elle sacquitte de la même mission. 2. Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre dorigine avant..42 est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou lopérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles imposées au titre III. Obligations incombant aux entreprises dinvestissement qui font appel à des agents liés.